Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31 juillet 2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Ladysign, micro-entreprise de design graphique représentée par Mélanie Robert, immatriculée sous le SIRET 942 896 986 00018.
La signature d’un devis ou d’un contrat implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identification de l’entreprise
Entreprise : Ladysign
Représentante légale : Mélanie Robert, Entrepreneur Individuel
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 942 896 986 00018
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Email de contact : contact@ladysign.fr
Site internet : www.ladysign.fr
Article 2 – Prestations proposées
Ladysign propose des prestations de design graphique, notamment :
- Création d’identité visuelle
- Conception de supports print (affiches, cartes, flyers, etc.)
- Templates pour réseaux sociaux
- Création de sites web WordPress
- Mise en page de documents digitaux (PDF, guides, présentations…)
Des packs regroupant plusieurs de ces services sont également proposés.
Le détail de chaque prestation et pack est disponible sur le site www.ladysign.fr ou sur demande.
Article 3 – Commande et devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit établi selon les besoins du client.
Le devis mentionne :
- Le descriptif détaillé des livrables
- Le nombre de retours de modifications inclus
- Le tarif fixe correspondant à la mission
La signature du devis vaut engagement ferme de la part du client. Aucun acompte n’est demandé, mais la signature du devis oblige au règlement de la facture une fois la prestation rendue.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et nets de TVA, Ladysign étant sous le régime de la micro-entreprise.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Chèque
Le règlement est dû sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraînera une majoration de 10 % par mois de retard.
Article 5 – Délais de réalisation
Le délai de livraison est mentionné sur chaque devis. À titre indicatif :
- Prestations standards : retour sous 7 jours maximum
- Création de site web : 10 jours maximum
Ces délais démarrent dès réception du brief complet ou des éléments nécessaires à la création. Tout retard causé par le client (réponse tardive, fichiers manquants…) peut entraîner un allongement des délais.
Article 6 – Modifications
Le nombre de modifications incluses est spécifié sur le devis et sur les offres du site.
Tout retour supplémentaire sera facturé à hauteur de 10 % du montant total initial de la facture, par modification supplémentaire.
Article 7 – Annulation
Une commande peut être annulée sans frais tant que le devis n’a pas été signé.
Après signature, aucune annulation n’est possible, même en cas de changement d’avis ou d’abandon du projet par le client. La facture restera due dans son intégralité.
Article 8 – Livraison
Les fichiers livrés sont généralement transmis au format PNG et PDF par email, sauf indication contraire sur le devis ou dans l’offre.
Les fichiers sources (ex : PSD, AI) ne sont pas transmis.
Article 9 – Droits d’auteur et d’exploitation
Ladysign conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les créations jusqu’au règlement complet de la facture.
À l’issue du paiement, les droits d’exploitation sont transférés au client.
Le client s’engage à faire figurer la mention « Création Ladysign » :
- Sur tous les supports print
- En description des publications sur les réseaux sociaux utilisant des templates Ladysign
- En pied de page des sites web créés
Toute utilisation non conforme ou non autorisée pourra entraîner une action en contrefaçon.
Article 10 – Responsabilité
Ladysign décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, modification ou altération des créations par le client (ex. : mauvaise impression, altération des couleurs, édition des fichiers).
Il appartient au client de vérifier la conformité finale avant diffusion ou impression.
Article 11 – Force majeure
Ladysign ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (maladie, accident, panne grave, événement extérieur imprévisible rendant la prestation impossible). Un report de délai sera alors proposé au client.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’entreprise, conformément au droit français.